Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne, fournisseurs de services d'hébergement de contenus en ligne, exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires, services de l'Etat chargés de la lutte contre le trafic de stupéfiants et de la lutte contre le terrorisme. Objet : le décret étend aux sites diffusant des contenus destinés à la cession ou l'offre de stupéfiants, l'application des dispositions du décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique et du décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique. Il étend également les modalités spécifiques de recours devant les juridictions administratives applicables aux demandes de retrait de contenus pédopornographiques à l'ensemble des demandes de retrait de contenus illicites mentionnés au I de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tel que modifié par l'article 28 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée, pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6-1 dans sa rédaction résultant de l'article 28 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 732-1-1, R. 773-55 et R. 773-57 ;
Vu le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 modifié, relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique ;
Vu le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 modifié, relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique ;
Vu l'avis n° 2025-07 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 12 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Dans l'intitulé du décret du 5 février 2015 susvisé, les mots : « provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique » sont remplacés par les mots : « diffusant des contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ».
Le premier alinéa de l'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal », sont remplacés par les mots : « dispositions pénales visées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée » et les mots : « loi du 21 juin 2004 susvisée » sont remplacés par les mots : « même loi » ;
2° A la seconde phrase, après les mots : « au troisième alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « au deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « du terrorisme ou de lutte contre la pédopornographie » sont remplacés par les mots : « des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ».
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal », sont remplacés par les mots : « dispositions pénales visées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal », sont remplacés par les mots : « dispositions pénales visées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ».
Dans l'intitulé du décret du 4 mars 2015 susvisé, les mots : « provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique » sont remplacés par les mots : « diffusant des contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ».
Au premier alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal », sont remplacés par les mots : « dispositions pénales visées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ».
A l'article 2 du même décret, après les mots : « au troisième alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
Au 9° de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, les mots : « une image ou d'une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l'article 227-23 du code pénal et prises sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « un contenu illicite mentionné à ».
L'intitulé du chapitre III quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire ‒ décrets en conseil d'Etat du même code est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Le contentieux des demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ».
A l'article R. 773-55 du même code, les mots : « pédopornographiques prises sur le fondement de » est remplacé par le mot : « illicites mentionnés à ».
L'article R. 773-57 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fondement », sont insérés les mots : « du II » ;
2° Les mots : « conformément aux dispositions de l'article 6-2-2 de la loi » sont supprimés.
A l'article 7 des décrets du 5 février et du 4 mars 2015 susvisés, les mots : « 2023-1083 du 23 novembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 2025-1406 du 30 décembre 2025 ».
Les articles 8 à 11 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 8 à 11 et 13, peuvent être modifiées par décret.
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.