Article 1 JORFARTI000053227771
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2025
Publié le31 décembre 2025
PublicationJORF n°0306 du 31 décembre 2025
AutoritéMinistère du travail et des solidarités
NORTRSS2536489A
IdentifiantJORFTEXT000053227767
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 654-5 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2014 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français en date du 28 septembre 2024 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français en date du 5 octobre 2024,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053227772
Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 JORFARTI000053227773
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000053227775
ANNEXE
I. - L'annexe 1 du règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernière et à la dernière ligne de la 2 e colonne du 11 e tableau, les taux « 5,20 % » et « 6,00 % » sont remplacés par le taux : « 7,00 % » ;
2° A l'avant-dernière ligne de la 3 e colonne du 11 e tableau, le taux « 10,00 % » est remplacé par le taux : « 10,20 % » ;
3° A l'avant-dernière et à la dernière ligne de la 2 e colonne du 12 e tableau, les taux « 5,40 % » et « 6,00 % » sont remplacés par le taux : « 7,00 % » ;
4° A l'avant-dernière et à la dernière ligne de la 2 e colonne du 13 e tableau, les taux « 5,60 % » et « 6,00 % » sont remplacés par le taux : « 7,00 % » ;
5° A l'avant-dernière et à la dernière ligne de la 2 e colonne de l'avant-dernier tableau, les taux « 5,80 % » et « 6,00 % » sont remplacés par le taux : « 7,00 % » ;
6° A la dernière ligne de la 2 e colonne du dernier tableau, le taux « 6,00 % » est remplacé par le taux : « 7,00 % ».
Fait le 18 décembre 2025.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, D. Chaumel La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, D. Chaumel La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, D. Chaumel
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.