Article 1 LEGIARTI000053265066
1. Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2025
Publié le31 décembre 2025
Articles4 articles en vigueur
NORTRSS2536489A
IdentifiantLEGITEXT000053265061
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 654-5 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2014 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français en date du 28 septembre 2024 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français en date du 5 octobre 2024,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000053265067
1. Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2025.
Article 3 LEGIARTI000053265068
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000053265069
1. ANNEXE
2. I. - L'annexe 1 du règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français est ainsi modifié :
3. 1° A l'avant-dernière et à la dernière ligne de la 2 e colonne du 11 e tableau, les taux « 5,20 % » et « 6,00 % » sont remplacés par le taux : « 7,00 % » ;
4. 2° A l'avant-dernière ligne de la 3 e colonne du 11 e tableau, le taux « 10,00 % » est remplacé par le taux : « 10,20 % » ;
5. 3° A l'avant-dernière et à la dernière ligne de la 2 e colonne du 12 e tableau, les taux « 5,40 % » et « 6,00 % » sont remplacés par le taux : « 7,00 % » ;
6. 4° A l'avant-dernière et à la dernière ligne de la 2 e colonne du 13 e tableau, les taux « 5,60 % » et « 6,00 % » sont remplacés par le taux : « 7,00 % » ;
7. 5° A l'avant-dernière et à la dernière ligne de la 2 e colonne de l'avant-dernier tableau, les taux « 5,80 % » et « 6,00 % » sont remplacés par le taux : « 7,00 % » ;
8. 6° A la dernière ligne de la 2 e colonne du dernier tableau, le taux « 6,00 % » est remplacé par le taux : « 7,00 % ».
Fait le 18 décembre 2025.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, D. Chaumel La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, D. Chaumel La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, D. Chaumel
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2025).