Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : désignation des programmes scientifiques et des stocks bénéficiant d'une affectation de sous quotas de la réserve nationale, conformément à l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime, au titre de l'année 2026. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application du code rural et de la pêche maritime. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu les règlements (UE) établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II de son livre IX ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 3 décembre 2025,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000053228038
Les programmes scientifiques sélectionnés pour permettre l'amélioration des connaissances halieutiques, l'amélioration de la sélectivité et la mise en œuvre de dispositifs permettant la réduction des impacts sur l'environnement dans le cadre de l'article 2 et de l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé sont listés dans le tableau ci-dessous :
Programmes scientifiques |
Stocks concernés par l'allocation
d'un sous-quota issu de la réserve nationale |
|---|
OBSCAMe(+)
Observation pour mieux comprendre les captures accidentelles d'espèces marines protégées |
Anchois de la zone CIEM VIII
Baudroie de la zone CIEM VII
Baudroie de la zone CIEM VIIIabde
Germon de l'océan Atlantique au nord de 5° nord
Merlan de la zone CIEM VIII
Merlu des zones CIEM VI et VII ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales
de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV
Merlu de la zone CIEM VIIIabde
Sole de la zone CIEM VIIIab |
DOLPHIN FREE
Développement de dispositif limitant les captures accidentelles de dauphins communs |
PIFIL
Développement de dispositif limitant les captures accidentelles de dauphins communs |
MARATHON Suivi de migration thon rouge |
Thon rouge de l'océan Atlantique à l'est de 45° O et de la Méditerranée |
LIFE ESPECES MARINES MOBILES
Réduction des principales causes de mortalité de 23 espèces protégées sur les façades métropolitaines (pour le volet lié à la réduction des mortalités dans les engins de pêche) |
Espadon de la Méditerranée |
Est considéré comme participant à un programme scientifique l'opérateur respectant l'ensemble des obligations contenues dans ce programme.
La répartition des sous-quotas des stocks, indiqués dans le tableau ci-dessus, se fait en fonction du nombre de navires impliqués dans le programme scientifique et en activité sur la pêcherie concernée.
Article 2 JORFARTI000053228040
Les stocks bénéficiant du label national pêche durable au 1 er janvier 2026 dans le cadre de l'article 2 et de l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé sont listés dans le tableau ci-dessous :
Stocks |
|---|
Baudroie de la zone CIEM VIIIabde |
Thon rouge de l'océan Atlantique à l'est de 45° O et de la Méditerranée (palangre canne) |
Hareng des zones CIEM IVc, VIId |
Merlu de la zone CIEM VIIIabde |
Langoustine de la zone CIEM VIIIabde |
Article 3 JORFARTI000053228042
Les stocks et pourcentages de dépendance retenus pour limiter les impacts socio-économiques d'une baisse de quota dans le cadre de l'article 2 et de l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé sont listés dans le tableau ci-dessous :
Stocks |
Pourcentages de dépendance |
|---|
Lieu jaune de la zone CIEM VIIIabde |
30 % |
Sole de la zone CIEM VIId |
30 % |
Article 4 JORFARTI000053228044
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe du service Pêche maritime et aquaculture durables, S. Couderc
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Code rural et de la pêche maritime
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