Article 1 JORFARTI000053228095
L'arrêté du 22 février 2024 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 22 février 2024 désignant des opérations de restructuration au sein des délégations interrégionales Sud, Grand Est et Grand Nord du secrétariat général du ministère de la justice ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2025
Publié le31 décembre 2025
PublicationJORF n°0306 du 31 décembre 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST2536054A
IdentifiantJORFTEXT000053228084
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 22 février 2024 désignant des opérations de restructuration au sein des délégations interrégionales Sud, Grand Est et Grand Nord du secrétariat général du ministère de la justice ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration centrale du ministère de la justice en date du 16 décembre 2025,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053228097
Au I de l'article 1er, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« L'extension du périmètre du centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice. »
Article 3 JORFARTI000053228098
Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, exceptés les fonctionnaires concernés par l'opération visée au premier alinéa du I de l'article 1er . »
Article 4 JORFARTI000053228100
Au 1° de l'article 4, après les mots : « jusqu'au 31 décembre 2024 », sont insérés les mots : «, pour les agents concernés par l'opération visée au premier alinéa du I de l'article 1er, et du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2027, pour les agents concernés par l'opération visée au second alinéa du I de l'article 1er ».
Article 5 JORFARTI000053228101
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2025.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, L. Hosatte La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. Martin
Textes cités liens · DILA8
Code général de la fonction publique
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