Publics concernés : détenteurs des titres d'Etat. Objet : le décret vise à faire entrer en vigueur la première partie du décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat et à modifier certains des articles du code monétaire et financier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 5 de de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le traité instituant le mécanisme européen de stabilité du 2 février 2012 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-22-1 ;
Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053228140
I.-L'article 3 du décret du 11 avril 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-1° Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 ;
« 2° Toutefois, les II des articles D. 213-25-3, D. 213-25-5 et D. 213-25-10 et le second paragraphe du a du 2° des articles D. 213-25-13 et D. 213-25-15 du code monétaire et financier entrent en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord susvisé modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité. »
II.-Dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret du 11 avril 2022 susvisé, les articles suivants du code monétaire et financier sont ainsi modifiés :
1° Au II de l'article D. 213-25-1, après les mots : « entrée en vigueur », sont insérés les mots : « prévue au 2° de l'article 3 » ;
2° Le b du 2° de l'article D. 213-25-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Si elle ne porte pas sur une modification substantielle, le vote favorable de plus de la moitié de la somme des montants en principal des titres des détenteurs présents ou représentés. »
Article 2 JORFARTI000053228145
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II est intitulée : « Obligations assimilables du Trésor » ;
2° Il est créé un article D. 125-25-0 ainsi rédigé :
« Art. D. 125-25-0.-La présente sous-section s'applique aux titres d'Etat d'une maturité supérieure à un an, appelés obligations assimilables du Trésor, ainsi qu'aux titres issus de leur démembrement. »
Article 3 JORFARTI000053228149
L'article 5 de la loi du 30 avril 2025 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Article 4 JORFARTI000053228151
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure
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Code monétaire et financier
Cité par 2 textes
Code monétaire et financier - art. D213-25-10 (VD) · modification