Décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 relatif à la dette publique

Publics concernés : détenteurs des titres d'Etat. Objet : le décret vise à faire entrer en vigueur la première partie du décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat et à modifier certains des articles du code monétaire et financier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 5 de de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le traité instituant le mécanisme européen de stabilité du 2 février 2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-22-1 ;

Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,