Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1413 du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053291204
Texte parentLEGITEXT000053291192
Référencearticle 2 du décret n°2025-1413 du 29 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II est intitulée : « Obligations assimilables du Trésor » ;
2° Il est créé un article D. 125-25-0 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 125-25-0.-La présente sous-section s'applique aux titres d'Etat d'une maturité supérieure à un an, appelés obligations assimilables du Trésor, ainsi qu'aux titres issus de leur démembrement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier Divisions : Sous-section 1 : Obligations assimilables du Trésor