Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 3 du décret du 11 avril 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-1° Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 ; « 2° Toutefois, les II des articles D. 213-25-3, D. 213-25-5 et D. 213-25-10 et le second paragraphe du a du 2° des articles D. 213-25-13 et D. 213-25-15 du code monétaire et financier entrent en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord susvisé modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité. »
3. II.-Dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret du 11 avril 2022 susvisé, les articles suivants du code monétaire et financier sont ainsi modifiés : 1° Au II de l'article D. 213-25-1, après les mots : « entrée en vigueur », sont insérés les mots : « prévue au 2° de l'article 3 » ; 2° Le b du 2° de l'article D. 213-25-13 est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Si elle ne porte pas sur une modification substantielle, le vote favorable de plus de la moitié de la somme des montants en principal des titres des détenteurs présents ou représentés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-522 du 11 avril 2022 : art. 3
- Code monétaire et financier : art. D213-25-1, art. D213-25-13