RattachementParagraphe 1 : Dispositions générales et définitions
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre III : Titres de créance.
Section 3 : Les titres émis par l'Etat.
Sous-section 1 : Obligations assimilables du Trésor
Paragraphe 1 : Dispositions générales et définitions
IdentifiantLEGIARTI000053296380
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D213-25-1 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. I. - La présente sous-section s'applique aux titres d'Etat créés à compter du 1er janvier 2013.
2. II. - Toutefois, la date d'application des dispositions de la présente sous-section renvoyant au présent II est celle de l'entrée en vigueur prévue au 2° de l'article 3 du décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-522 du 11 avril 2022, dans sa rédaction issue de l’article 1 er du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025, à savoir le 1 er janvier 2026.
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