Décret n°2025-1413 du 29 décembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteDécret n°2025-1413 du 29 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053291206

Texte parentLEGITEXT000053291192

Référencearticle 3 du décret n°2025-1413 du 29 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. L'article 5 de la loi du 30 avril 2025 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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