Publics concernés : fonds de pérennité. Objet : ce décret a pour objet de modifier et étendre les informations relatives aux fonds de pérennité devant être transmises à l'administration, prévues par l'article 2 du décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité, pour les mettre en conformité avec les exigences en matière de transparence des bénéficiaires effectifs prévues par le cadre européen en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret transpose, pour les fonds de pérennité, l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE, et anticipe les dispositions de l'article 57 du règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité, notamment son article 2,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053228156
Le I de l'article 2 du décret du 7 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa :
a) Les mots : « lieux de naissance » sont remplacés par le mot : « nationalités » ;
b) Les mots : « et nationalités des membres du conseil d'administration et du comité de gestion » sont remplacés par les mots : «, pays de résidence et numéro d'un document d'identité des fondateurs et de toute autre personne exerçant des fonctions d'administrateur, de surveillance ou de direction du fonds de pérennité. La déclaration précise également la nature des intérêts effectifs que ces personnes détiennent dans le fonds de pérennité, à savoir la qualité au titre de laquelle les personnes exercent leurs fonctions » ;
2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces déclarations sont réalisées par voie de téléservice. »
Article 2 JORFARTI000053228158
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez
Textes cités liens · DILA1