Décret n° 2025-1414 du 29 décembre 2025 relatif aux informations devant accompagner les déclarations de création ou de modification des statuts des fonds de pérennité

Publics concernés : fonds de pérennité. Objet : ce décret a pour objet de modifier et étendre les informations relatives aux fonds de pérennité devant être transmises à l'administration, prévues par l'article 2 du décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité, pour les mettre en conformité avec les exigences en matière de transparence des bénéficiaires effectifs prévues par le cadre européen en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret transpose, pour les fonds de pérennité, l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE, et anticipe les dispositions de l'article 57 du règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité, notamment son article 2,