Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 2 du décret du 7 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa :
3. a) Les mots : « lieux de naissance » sont remplacés par le mot : « nationalités » ;
4. b) Les mots : « et nationalités des membres du conseil d'administration et du comité de gestion » sont remplacés par les mots : «, pays de résidence et numéro d'un document d'identité des fondateurs et de toute autre personne exerçant des fonctions d'administrateur, de surveillance ou de direction du fonds de pérennité. La déclaration précise également la nature des intérêts effectifs que ces personnes détiennent dans le fonds de pérennité, à savoir la qualité au titre de laquelle les personnes exercent leurs fonctions » ;
5. 2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Ces déclarations sont réalisées par voie de téléservice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-537 du 7 mai 2020 : art. 2