Publics concernés : les entreprises qui demandent leur agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application des articles L. 3332-17-1 et suivants du code du travail et les personnes physiques intervenant pour le compte ou au nom de ces entreprises. Objet : mise à disposition d'un téléservice dédié au dépôt des demandes d'agrément ESUS. Le régime d'agrément par l'Etat d'une entreprise en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) a été mis en place par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il vise à reconnaître formellement qu'une entreprise contribue, compte tenu de ses activités et avec un impact significatif, à des objectifs définis comme d'utilité sociale par le législateur. Le présent arrêté vise à dématérialiser la procédure d'agrément en mettant en place un téléservice dédié à l'élaboration et au dépôt de demande ainsi que la communication avec l'administration concernée. Il définit les conditions dans lesquelles sont collectées, utilisées et supprimées les données personnelles nécessaires au fonctionnement de la plateforme et à l'instruction des demandes. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la date de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application des articles L. 3332-17-1 et suivants du code du travail. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son article 6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1, R. 3332-21-3, D. 3332-21-3-1 et D. 3332-21-3-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000053228334
Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dont le responsable de traitement est le directeur général du Trésor, dans le cadre du téléservice, dénommé « plateforme ESUS », mentionné à l'article D. 3332-21-3-1 du code du travail.
Ce téléservice a pour finalités le dépôt auprès des services compétents d'une demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 3332-17-1 du même code, l'instruction de cette demande ainsi que la mise à disposition d'un espace dédié pour conserver les documents, communications et notifications échangés entre l'utilisateur et les services compétents.
Il permet aux utilisateurs habilités à intervenir pour le compte de cette entreprise demandeuse et selon le niveau d'habilitation dont ils disposent :
1° De procéder à l'élaboration et au dépôt de la demande ;
2° De communiquer avec les services compétents pour obtenir des renseignements ou lors de l'instruction de la demande ;
3° De se voir notifier la décision intéressant la demande.
Il permet enfin d'établir la liste mentionnée au V de l'article R. 3332-21-3 du même code.
Article 2 JORFARTI000053228338
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont :
1° L'identité (nom, prénom, civilité) des personnes physiques faisant usage, pour le compte d'une entreprise, du téléservice mentionné à l'article 1er ;
2° Les fonctions et le titre dans l'entreprise de ces mêmes personnes, lors de l'élaboration et, le cas échéant, de l'instruction d'une demande d'agrément ;
3° L'identité (nom, prénom, civilité) et la qualité de la personne signataire de la demande, ainsi que la justification de cette qualité si cette personne n'est pas le représentant légal de l'entreprise au nom de laquelle elle intervient ;
4° L'adresse de courrier électronique des personnes mentionnées aux précédents alinéas ;
5° Les coordonnées téléphoniques de ces mêmes personnes ;
6° Les données relatives à la demande d'agrément, y compris les communications entre les utilisateurs mentionnés à l'article 1er et les services compétents pour l'instruction de la demande ;
7° Le compte d'utilisateur générique, ne comportant aucune donnée à caractère personnel, créé afin d'assurer la continuité d'accès de l'entreprise aux données mentionnées au 6° en l'absence de compte d'utilisateur personnel.
Les données mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° sont rassemblées dans un compte d'utilisateur personnel créé par la personne concernée pour accéder au téléservice et qui est associé au numéro unique d'identification d'une entreprise pour faire usage de ce téléservice.
Article 3 JORFARTI000053228339
I. - Le compte d'utilisateur personnel mentionné à l'article 2 qui n'est associé à aucune entreprise ayant déposé au moins une demande d'agrément ni à aucun dossier de demande d'agrément en cours est supprimé au terme d'une durée de quinze mois, à compter de la date de suppression du dernier dossier de demande auquel cet utilisateur était associé ou, s'il n'est jamais intervenu sur aucun dossier de demande, à compter de la date de création du compte.
Le compte d'utilisateur personnel qui est associé à une ou plusieurs entreprises ayant déposé au moins une demande d'agrément et qui n'est associé à aucun dossier de demande d'agrément en cours ni à aucun agrément en cours de validité est supprimé au terme d'une durée de trente-neuf mois, s'il existe au moins un autre compte d'utilisateur demeurant destinataire des communications et notifications émises par le téléservice pour le compte de cette entreprise ou de cinquante-et-un mois, en l'absence d'autre compte d'utilisateur personnel.
Les durées mentionnées à l'alinéa précédent démarrent à compter de la plus récente des dates suivantes :
- la date de fin de validité du dernier agrément dont ont bénéficié la ou les entreprises associées ;
- la date de la dernière décision de rejet, ou de classement sans suite, de la demande d'agrément de la ou des entreprises associées.
II. - Le compte d'utilisateur personnel peut être supprimé à la demande de l'utilisateur.
Toutefois, lorsque ce compte est associé à au moins un dossier de demande d'agrément en cours ou à au moins un agrément en cours de validité, pour une entreprise, il ne peut être supprimé que si est associé à cette entreprise au moins un autre compte d'utilisateur personnel demeurant destinataire des communications et notifications émises par le téléservice.
Lorsque le compte d'utilisateur personnel est associé à une entreprise ayant déposé au moins une demande d'agrément, que ce compte n'est associé à aucun dossier de demande d'agrément en cours ni à aucun agrément en cours de validité et qu'il n'existe pas d'autre compte utilisateur personnel associé à cette entreprise, la suppression de ce compte intervient trois mois après la création du compte d'utilisateur générique mentionné au 7° de l'article 2 associé à l'entreprise.
III. - Les suppressions de comptes d'utilisateur personnels mentionnées au I et II valent suppressions des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 2. Les communications mentionnées au 6° de ce même article sont anonymisées.
Article 4 JORFARTI000053228340
I. - Peuvent accéder à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, en raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents publics et, le cas échéant, les opérateurs privés ou publics chargés de l'animation, de la conception ou de la mise en œuvre du dispositif d'agrément mentionné à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ou de la gestion du téléservice. Les agents publics sont ceux compétents sur ces missions de la direction générale du Trésor, de la direction générale du l'emploi, du travail et de la formation professionnelle et des services déconcentrés de l'Etat.
II. - Peuvent accéder aux données mentionnées aux 1° à 6° de l'article 2 figurant dans le dossier afférent à leur demande, les utilisateurs disposant d'un compte dans la plateforme ESUS et habilités à intervenir pour le compte de l'entreprise demandeuse. S'agissant des données mentionnées aux 2° et 5° du même article, ces derniers n'accèdent qu'à celles qui leur sont propres.
Article 5 JORFARTI000053228342
Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent au moyen du téléservice mentionné à l'article 1er auprès des personnes mentionnées au I de l'article 4.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.
Article 6 JORFARTI000053228343
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2025.
Serge Papin
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