Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : travailleurs non-salariés agricoles. Objet : le texte modifie les dispositions relatives aux taux et à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles afin notamment d'aligner le taux de cette cotisation vieillesse sur celui des travailleurs indépendants non agricoles. Il définit également des dispositions transitoires pour certaines catégories de non-salariés agricoles pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028. Il modifie en cohérence les dispositions relatives à l'assiette minimale requise pour l'affiliation en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour application des articles 3 et 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment ses articles 3 et 87 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 août 2025,
Décrète :
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
Au premier alinéa du II de l'article D. 321-1, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ».
La section 6 du chapitre VIII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article D. 718-16, les mots : « au 1° de l'article » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
2° Au dernier alinéa de l'article D. 718-17, les mots : « à l'article L. 732-34 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 722-7-2 ».
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 1° Au début du paragraphe 2 avant les sous-paragraphes 1 et 2, qui deviennent respectivement les sous-paragraphes 2 et 3, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :
« Sous-Paragraphe 1 « Activité minimale d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5
« Art. D. 722-8.-Le montant minimal prévu au 3° du I de l'article L. 722-5 est égal à 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. » ;
2° Au sous-paragraphe 2, après l'article D. 722-9, il est inséré un article D. 722-9-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 722-9-1.-Le montant minimal prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722-6 est égal à 640 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. »
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 1° L'article D. 731-31 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, la première occurrence des mots : « au 1° de » est remplacée par le mot : « à » ; b) Le quatrième alinéa est supprimé ; 2° L'article D. 731-120 est ainsi rédigé :
« Art. 731-120.-La cotisation d'assurance vieillesse prévue au 1° de l'article L. 731-42 est assise sur une assiette au moins égale à 600 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée » ;
3° L'article D. 731-121 est ainsi rédigé :
« Art. D. 731-121.-Les taux applicables à la cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 sont égaux à ceux fixés respectivement au I de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale pour la part calculée sur l'assiette retenue dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code et au II du même article pour la part calculée sur la totalité de l'assiette. » ;
4° L'article D. 731-123 est ainsi rédigé :
« Art. D. 731-123.-L'assiette forfaitaire de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 731-42 est égale à l'assiette minimale prévue à l'article D. 731-120. « Le taux applicable à cette cotisation est égal à la somme des taux mentionnés à l'article D. 731-121. » ;
5° L'article D. 731-130 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : «, leur conjoint et leurs aides familiaux majeurs » sont supprimés ; b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; c) Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « 2° La cotisation prévue au 2° de l'article L. 731-42 due pour leurs aides familiaux majeurs et due pour leur conjoint collaborateur. » ; 6° L'article D. 731-131 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « R. 731-21, les cotisations dues par les assurés volontaires sont calculées » sont remplacés par les mots : « R. 731-20, la cotisation prévue au 1° de l'article D. 731-130 due par les assurés volontaires est assise » ; b) Au deuxième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 2° » ; 7° L'article D. 731-131-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les deux cotisations suivantes : » sont remplacés par les mots : « pour elles-mêmes la cotisation prévue au 2° de l'article D. 731-130, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 731-131. » ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) Au dernier alinéa, les mots : « des 1° et 2° » sont supprimés ; 8° Les articles D. 731-79, D. 731-122 et D. 731-124 sont abrogés.
I. - Les articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 et s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter de cette date. II. - Par dérogation aux articles D. 731-121 et D.731-123 du code rural et de la pêche maritime, le taux de la part des cotisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 731-42 du même code calculée sur l'assiette retenue dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour les périodes courant du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2028, est fixé dans les conditions suivantes : 1° pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 731-42 du même code exerçant leur activité à titre secondaire et pour les personnes mentionnées au 2° du même article exerçant à titre principal ou exclusif :
Année au titre de laquelle la cotisation est due | Taux de la part de la cotisation assise sur l'assiette dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale |
|---|---|
2026 | 14,15 % |
2027 | 15,15 % |
2028 | 16,15 % |
2° pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 731-42 du même code exerçant leur activité à titre secondaire :
Année au titre de laquelle la cotisation est due | Taux de la part de la cotisation assise sur l'assiette dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale |
|---|---|
2026 | 12,33 % |
2027 | 13,83 % |
2028 | 16,15 % |
Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.