Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025 relatif aux taux et à l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles et portant diverses dispositions en matière d'affiliation

Article 1 LEGIARTI000053272827

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. D321-1

Article 2 LEGIARTI000053272829

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. D718-16, art. D718-17

Article 3 LEGIARTI000053272831

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime
  Divisions : Sous-paragraphe 2 : Affiliation dérogatoire prévue au second alinéa de l'article L. 722-6. ; Sous-paragraphe 3 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7.

A créé :

• Code rural et de la pêche maritime : art. D722-8, art. D722-9-1
  Divisions : Sous-Paragraphe 1 : Activité minimale d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5

Article 4 LEGIARTI000053272833

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. D731-31, art. D731-121, art. D731-130, art. D731-131, art. D731-120, art. D731-123, art. D731-131-1

A abrogé :

• Code rural et de la pêche maritime : art. D731-79, art. D731-122, art. D731-124

Article 5 LEGIARTI000053272835

1. I. - Les articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 et s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter de cette date.

2. II. - Par dérogation aux articles D. 731-121 et D.731-123 du code rural et de la pêche maritime, le taux de la part des cotisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 731-42 du même code calculée sur l'assiette retenue dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour les périodes courant du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2028, est fixé dans les conditions suivantes :

3. 1° pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 731-42 du même code exerçant leur activité à titre secondaire et pour les personnes mentionnées au 2° du même article exerçant à titre principal ou exclusif :

4. 2° pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 731-42 du même code exerçant leur activité à titre secondaire :

Article 6 LEGIARTI000053272837

1. Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.