Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 1° Au début du paragraphe 2 avant les sous-paragraphes 1 et 2, qui deviennent respectivement les sous-paragraphes 2 et 3, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :
2. « Sous-Paragraphe 1 « Activité minimale d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5
3. « Art. D. 722-8.-Le montant minimal prévu au 3° du I de l'article L. 722-5 est égal à 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. » ;
4. 2° Au sous-paragraphe 2, après l'article D. 722-9, il est inséré un article D. 722-9-1 ainsi rédigé :
5. « Art. D. 722-9-1.-Le montant minimal prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722-6 est égal à 640 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime
Divisions : Sous-paragraphe 2 : Affiliation dérogatoire prévue au second alinéa de l'article L. 722-6. ; Sous-paragraphe 3 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7.
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