Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 1° L'article D. 731-31 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, la première occurrence des mots : « au 1° de » est remplacée par le mot : « à » ; b) Le quatrième alinéa est supprimé ; 2° L'article D. 731-120 est ainsi rédigé :
2. « Art. 731-120.-La cotisation d'assurance vieillesse prévue au 1° de l'article L. 731-42 est assise sur une assiette au moins égale à 600 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée » ;
3. 3° L'article D. 731-121 est ainsi rédigé :
4. « Art. D. 731-121.-Les taux applicables à la cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 sont égaux à ceux fixés respectivement au I de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale pour la part calculée sur l'assiette retenue dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code et au II du même article pour la part calculée sur la totalité de l'assiette. » ;
5. 4° L'article D. 731-123 est ainsi rédigé :
6. « Art. D. 731-123.-L'assiette forfaitaire de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 731-42 est égale à l'assiette minimale prévue à l'article D. 731-120. « Le taux applicable à cette cotisation est égal à la somme des taux mentionnés à l'article D. 731-121. » ;
7. 5° L'article D. 731-130 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : «, leur conjoint et leurs aides familiaux majeurs » sont supprimés ; b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; c) Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « 2° La cotisation prévue au 2° de l'article L. 731-42 due pour leurs aides familiaux majeurs et due pour leur conjoint collaborateur. » ; 6° L'article D. 731-131 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « R. 731-21, les cotisations dues par les assurés volontaires sont calculées » sont remplacés par les mots : « R. 731-20, la cotisation prévue au 1° de l'article D. 731-130 due par les assurés volontaires est assise » ; b) Au deuxième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 2° » ; 7° L'article D. 731-131-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les deux cotisations suivantes : » sont remplacés par les mots : « pour elles-mêmes la cotisation prévue au 2° de l'article D. 731-130, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 731-131. » ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) Au dernier alinéa, les mots : « des 1° et 2° » sont supprimés ; 8° Les articles D. 731-79, D. 731-122 et D. 731-124 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D731-31, art. D731-121, art. D731-130, art. D731-131, art. D731-120, art. D731-123, art. D731-131-1
A abrogé :