Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1417 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053272829
Texte parentLEGITEXT000053272820
Référencearticle 2 du décret n°2025-1417 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 6 du chapitre VIII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article D. 718-16, les mots : « au 1° de l'article » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article D. 718-17, les mots : « à l'article L. 732-34 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 722-7-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. D718-16, art. D718-17
Aller plus loin
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