Code rural et de la pêche maritime · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 3 : Assurance vieillesse.
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Financement
- Section 2 : Cotisations
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches
- Paragraphe 3 : Assurance vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000028393435
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D731-122 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le taux de la cotisation mentionnée au a du 2° de l'article L. 731-42 est fixé à :
2. a) 11,19 % pour l'année 2012 ;
3. b) 11,31 % pour l'année 2013 ;
4. c) 11,39 % pour l'année 2014 ;
5. d) 11,47 % pour l'année 2015 ;
6. e) 11,55 % à compter de l'année 2016.
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