La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comtes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-45, R. 163-2 et R. 165-1 dans leur rédaction issue du décret n° 2025-1286 du 22 décembre 2025 modifiant les articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et supprimant l'obligation d'établissement de fiches d'information thérapeutique pour certains produits de santé particulièrement coûteux ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 août 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 septembre 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053228868
L'arrêté du 26 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
-à la première phrase du premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au III » et les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ;
-au troisième alinéa, les mots : « aux indications et aux conditions de prescription et d'utilisation fixées par la fiche d'information thérapeutique prévues au troisième alinéa de l'article R. 163-2 et au dernier alinéa de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux indications, aux conditions de prescription, d'utilisation et de remboursement ou de prise en charge par l'assurance maladie » ;
-le quatrième alinéa est supprimé ;
2° A l'article 2, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au III » et les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ;
3° A l'article 3, les mots : « aux indications et aux conditions de prescription et d'utilisation fixées par la fiche d'information thérapeutique » sont remplacés par les mots : « aux indications, aux conditions de prescription, d'utilisation et de remboursement ou de prise en charge par l'assurance maladie ».
Article 2 JORFARTI000053228871
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, E. Cohn La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech
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Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.