Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comtes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-38 et ses articles R. 163-2 et R. 165-1 dans leur rédaction issue du décret n° 2025-1286 du 22 décembre 2025 modifiant les articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et supprimant l'obligation d'établissement de fiches d'information thérapeutique pour certains produits de santé particulièrement coûteux ;
Vu l'arrêté du 5 février 2021 fixant la liste des documents de prescription mentionnés au 7° de l'article R. 161-76-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
A l'annexe de l'arrêté du 5 février 2021 susvisé, dans la partie : « Les référentiels, fiches et documents autres que des ordonnances », le septième et dernier alinéa relatif aux fiches d'information thérapeutique (FIT) est supprimé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, E. Cohn La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.