Article 1 JORFARTI000053228976
Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l'année 2026, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2026
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2025
Publié le31 décembre 2025
PublicationJORF n°0306 du 31 décembre 2025
AutoritéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORSFHS2536262A
IdentifiantJORFTEXT000053228971
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 92 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053228978
Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.
Article 3 JORFARTI000053228979
Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
Article 4 JORFARTI000053228980
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2026.
Article 5 JORFARTI000053228981
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000053228983
ANNEXE NOMENCLATURE DES RISQUES ET TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIÈRES ET ASSIMILÉES POUR L'ANNÉE 2026
CODE RISQUE (MINES) | NATURE DU RISQUE | CODE RISQUE (RÉGIME GÉNÉRAL) | TAUX NET (en %) | |
|---|---|---|---|---|
12.-Extraction de minerais d'uranium | ||||
12. 0ZZ | Extraction de minerais d'uranium | 14. 1AH | 3,69 | |
13.-Extraction de minerais métalliques | ||||
13. 2ZZ | Extraction de bauxite | 14. 5ZM | 2,42 | |
13. 2ZW | Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes | 14. 5ZM | 2,42 | |
14.-Autres industries extractives | ||||
14. 1EZ | Ardoisières souterraines | 14. 1AH | 3,69 | TC |
14. 1EY | Ardoisières à ciel ouvert | 14. 1AH | 3,69 | |
14. 3ZZ | Extraction de potasse | 14. 1AH | 3,69 | |
14. 4ZZ | Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers) | 14. 5ZM | 2,42 | |
14. 5ZZ | Production d'asphalte | 14. 5ZM | 2,42 | |
75.-Administration publique | ||||
75. 3AZ | Agents des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines | 75. 3AA | 0,87 | TC |
Fait le 30 décembre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. Kueny La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier NOTA :
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 0008 du 10 janvier 2026 (NOR :
SFHS2536262Z).
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale.
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