Article 1 JORFARTI000053286285
En application de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant des services du Premier ministre est fixé à 1.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2025 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat au sein des services du Premier ministre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 2026
NatureArrêté
Signé le31 décembre 2025
Publié le3 janvier 2026
PublicationJORF n°0002 du 3 janvier 2026
AutoritéPremier ministre
NORPRMG2530887A
IdentifiantJORFTEXT000053286283
Le Premier ministre et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053286287
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2025.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers, T. de Vanssay de Blavous La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
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