Article 1 LEGIARTI000053289495
1. En application de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant des services du Premier ministre est fixé à 1.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2025 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat au sein des services du Premier ministre
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 2026
NatureArrêté
Signé le31 décembre 2025
Publié le3 janvier 2026
Articles2 articles en vigueur
NORPRMG2530887A
IdentifiantLEGITEXT000053289493
Le Premier ministre et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000053289497
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2025.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers, T. de Vanssay de Blavous La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 janvier 2026).