1. En application de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant des services du Premier ministre est fixé à 1.
Arrêté du 31 décembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2026.
TexteArrêté du 31 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053289495
Texte parentLEGITEXT000053289493
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