Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-8 ;
Vu la loi du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, et au comité du secret statistique ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mesure de l'insertion professionnelle des élèves de voie professionnelle scolaire et des apprentis ayant quitté le système éducatif - INSERJEUNES »,
Arrêtent :
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « conjointe du ministre », est inséré le mot : « chargé » ;
2° Les mots : «, de la jeunesse et des sports » sont supprimés ;
3° Les mots : « de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du travail et de l'emploi, ».
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après les mots : « de l'éducation », est inséré le mot : « nationale » ;
b) Les mots : « du travail » sont remplacés par les mots : « du travail et de l'emploi » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « destinataires », sont insérés les mots suivants : «, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : » ;
3° Au 1°, les mots : « qui ont conclu une convention avec le service statistique du ministère chargé de l'éducation et du ministère chargé du travail » sont remplacés par les mots : «, aux seules fins d'étude ou de recherche scientifique et » ;
4° Au 2° :
a) Après le mot : « Les », sont insérés les mots : « agents habilités des » ;
b) Après les mots : « services statistiques académiques », est inséré le mot : « (SSA) » ;
5° Au 3° :
a) Après le mot : « Les », sont insérés les mots : « agents habilités des » ;
b) Le signe : «. » est remplacé par le signe « ; »
6° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le sous-traitant en charge de la mise à disposition sécurisée des données aux organismes de recherche et aux chercheurs. »
Au deuxième alinéa du 1° de l'article 5 du même arrêté, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 5 ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2025.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance, M. Tomasini Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, M. Houdebine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.