Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 décembre 2025
Publié le3 janvier 2026
PublicationJORF n°0002 du 3 janvier 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2536915A
IdentifiantJORFTEXT000053287088
RéférenceArrêté du 31 décembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels), JO du 3 janvier 2026, NOR JUSC2536915ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053287092

Le retrait de M. WALSH DE SERRANT (Patrice, Eudes, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « Estuaire Notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Herblain (Loire-Atlantique), d'un office de notaire à la résidence de Cancale (Ille-et-Vilaine), de deux offices de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), d'un office de notaire à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) et d'un office de notaire à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique), est accepté.

Article 2 JORFARTI000053287093

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « EDIT NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en remplacement de la société par actions simplifiée « Estuaire Notaires », dans l'office dont cette dernière était titulaire suivant arrêté du 29 avril 2020 portant nomination d'une société par actions simplifiée (NOR : JUSC2010977A).

Article 3 JORFARTI000053287095

M. WALSH DE SERRANT (Patrice, Eudes, Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « EDIT NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).

Article 4 JORFARTI000053287096

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels, S. Bressand

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053287088, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).