Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel institué auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, en date du 19 décembre 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel institué auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé, en date du 19 décembre 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053313984
L'arrêté du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1 bis, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « B » ;
2° A l'article 2 :
a) Au troisième alinéa, la référence : « article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » est remplacée par la référence : « article L. 121-2 du code général de la fonction publique » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « comités techniques ministériels » sont remplacés par les mots : « comités sociaux d'administration » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « au 4 e alinéa de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 135-3 du code général de la fonction publique » ;
3° A l'article 3 :
a) Au premier alinéa du 2° du I, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Les troisième et quatrième alinéas du 3° du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
«-des services déconcentrés. » ;
c) A la première phrase du troisième alinéa du II, après les mots : « des personnalités qualifiées », sont insérés les mots : « du collège mentionné au 1° du I » ;
4° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 4, la seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par le mot : « la » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 6 :
a) Les mots : « du II de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 122-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Les mots : « le décret du 28 décembre 2016 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique ».
Article 2 JORFARTI000053313990
Pour la désignation des membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales intervenant après l'entrée en vigueur du présent arrêté :
1° Les mandats des membres du collège mentionné au 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé sont respectivement fixés à trois ans pour la première personnalité qualifiée, deux ans pour la deuxième et un an pour la troisième ;
2° Les mandats des membres du collège mentionné au 2° du I du même article sont fixés à :
- trois ans pour le représentant dans le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- deux ans pour le représentant dans le champ de la santé ;
- un an pour le représentant dans le champ de la sécurité sociale et de l'action sociale ;
3° Les mandats des membres du collège mentionné au 3° du I du même article sont fixés à :
- trois ans pour le représentant des agences régionales de santé ;
- deux ans pour le premier représentant des services déconcentrés ;
- un an pour le deuxième représentant des services déconcentrés.
Les mandats des suppléants des membres mentionnés aux 2° et 3° du I du même article viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance.
A l'expiration de ces mandats initiaux, le renouvellement de chacun des mandats des membres titulaires et suppléants intervient conformément aux dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2017.
Article 3 JORFARTI000053313993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 janvier 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale par intérim des ministères chargés des affaires sociales, S. Baron Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale par intérim des ministères chargés des affaires sociales, S. Baron
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Code général de la fonction publique