Article 1 LEGIARTI000053333715
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 2017 : art. 4, art. 6, art. 2, art. 3
Divisions : Art. 1 bis
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2026
NatureArrêté
Signé le5 janvier 2026
Publié le7 janvier 2026
Articles3 articles en vigueur
NORSFHZ2536448A
IdentifiantLEGITEXT000053333710
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel institué auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, en date du 19 décembre 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel institué auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé, en date du 19 décembre 2025,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000053333717
1. Pour la désignation des membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales intervenant après l'entrée en vigueur du présent arrêté :
2. 1° Les mandats des membres du collège mentionné au 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé sont respectivement fixés à trois ans pour la première personnalité qualifiée, deux ans pour la deuxième et un an pour la troisième ;
3. 2° Les mandats des membres du collège mentionné au 2° du I du même article sont fixés à :
4. - trois ans pour le représentant dans le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
5. - deux ans pour le représentant dans le champ de la santé ;
6. - un an pour le représentant dans le champ de la sécurité sociale et de l'action sociale ;
7. 3° Les mandats des membres du collège mentionné au 3° du I du même article sont fixés à :
8. - trois ans pour le représentant des agences régionales de santé ;
9. - deux ans pour le premier représentant des services déconcentrés ;
10. - un an pour le deuxième représentant des services déconcentrés.
11. Les mandats des suppléants des membres mentionnés aux 2° et 3° du I du même article viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance.
12. A l'expiration de ces mandats initiaux, le renouvellement de chacun des mandats des membres titulaires et suppléants intervient conformément aux dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2017.
Article 3 LEGIARTI000053333719
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 janvier 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale par intérim des ministères chargés des affaires sociales, S. Baron Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale par intérim des ministères chargés des affaires sociales, S. Baron
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 2026).