Article 1 JORFARTI000053346079
L'article 5 de l'arrêté du 28 janvier 2013 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 janvier 2026
NatureArrêté
Signé le6 janvier 2026
Publié le13 janvier 2026
PublicationJORF n°0010 du 13 janvier 2026
AutoritéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
NORTECM2528884A
IdentifiantJORFTEXT000053346070
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 janvier 2013 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 922-1, R. 922-2, R. 922-3 et son article R.* 911-3 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 25 juin 2025 et du 3 décembre 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée du 12 novembre au 2 décembre inclus en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053346083
Le I de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2013 susvisé, au sein de la section « Crustacés » est ainsi modifié :
a) La ligne :
« Bouquet (Palaemon serratus) : 5 cm dans les régions Bretagne, Basse-Normandie et secteur de la baie de Granville (*). »
est remplacée par la ligne suivante :
« Bouquet (Palaemon serratus) : 5 cm. » ;
b) La ligne :
« Tourteau (Cancer pagurus) : 13 cm au sud du 48 e parallèle Nord ; 14 cm au nord du 48 e parallèle Nord ; 15 cm dans le secteur des accords de la Baie de Granville (*) ; pour la seule région Normandie : 15 cm à l'est de la longitude 2° 30 ʹ 00 ʺ Ouest. »
est remplacée par la ligne suivante :
« Tourteau (Cancer pagurus) : 15 cm. »
Article 3 JORFARTI000053346085
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables, A. Darpeix Van Tongeren
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.