Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. Objet : modifier l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle ;
Vu la consultation du public réalisée du 12 novembre au 2 décembre 2025 en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000053346092
Le tableau relatif aux crustacés du point I de l'annexe I établissant les tailles et poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins pour la mer du Nord, la Manche et l'Atlantique est modifié comme suit :
Les lignes :
«
TOURTEAU au nord du 48 e parallèle Nord |
Cancer pagurus |
15 cm |
TOURTEAU au sud du 48 e parallèle Nord |
Cancer pagurus |
13 cm |
TOURTEAU dans le secteur des accords de la Baie de Granville (**) |
Cancer pagurus |
15 cm (LC) (*) |
»
sont remplacées par la ligne suivante :
«
TOURTEAU |
Cancer pagurus |
15 cm |
».
Article 2 JORFARTI000053346093
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables, A. Darpeix-Van Tongeren
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime