Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1124 et suivants ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 7 août 1940 de reconnaissance d'utilité publique de la Croix-Rouge française, dont le siège est à Paris (75), et l'arrêté du 18 mai 2021 approuvant en dernier lieu ses statuts, ensemble ces statuts ;
Vu la décision du bureau national de la Croix-Rouge française en date du 23 mars 2021 acceptant le transfert partiel d'actifs de la Fondation Verdier à la Croix-Rouge française ;
Vu le traité d'apport partiel d'actifs de la Fondation Verdier à la Croix-Rouge française du 30 juin 2021 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la Fondation Verdier en date des 27 octobre 2023 et 9 janvier 2024 approuvant sa dissolution ;
Vu la saisine de la ministre de la santé et de l'accès aux soins en date du 5 novembre 2024 ;
Vu l'avis du ministre de la justice en date du 12 décembre 2024 ;
Vu les pièces établissant la situation financière des établissements ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Sont approuvées les délibérations des 27 octobre 2023 et 9 janvier 2024 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Verdier », dont le siège est à Tours (37), et qui a été reconnue sous le nom d'« orphelinat de Tours » par décret impérial du 10 février 1864, a décidé de sa dissolution et de la dévolution partielle de son actif à l'association reconnue d'utilité publique « La Croix-Rouge française » dont le siège est à Paris.
Le décret impérial du 10 février 1864 qui a reconnu, sous le nom d'« orphelinat de Tours », la Fondation Verdier comme établissement d'utilité publique est abrogé.
La dévolution des biens dont l'acceptation est autorisée à l'article 1er intervient au regard de l'article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 janvier 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.