Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 janvier 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 janvier 2026
NatureArrêté
Signé le5 janvier 2026
Publié le15 janvier 2026
PublicationJORF n°0012 du 15 janvier 2026
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEA2600706A
IdentifiantJORFTEXT000053368473
RéférenceArrêté du 5 janvier 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe, JO du 15 janvier 2026, NOR EAEA2600706ALégifrance →

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053368478

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe.

Article 2 JORFARTI000053368479

Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2027 fera l'objet d'un arrêté ultérieur.

Article 3 JORFARTI000053368480

L'épreuve écrite d'admission se déroulera à partir du 11 mai 2026 à Paris exclusivement.

Article 4 JORFARTI000053368481

Les modalités d'inscription à l'examen professionnel sont les suivantes :

Les registres d'inscriptions sont ouverts du 9 février 2026 au 9 mars 2026 inclus.

Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site intranet dénommé « Diplonet » du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », « secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe », onglet « inscriptions ». La date de fin de saisie sur le site intranet dénommé « Diplonet » du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixée au 9 mars 2026, 13 h 59, délai de rigueur.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats et candidates conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature sont expédiées au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15. La date limite d'envoi par voie postale des inscriptions est fixée au 9 mars 2026, 13 h 59 délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).

Toute inscription transmise ou postée hors délai ne peut être prise en considération.

Les candidatures formulées par messagerie électronique ne sont pas recevables.

Article 5 JORFARTI000053368482

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidats et candidates en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires. Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.

Conformément à l'article R. 352-2 du code général de la fonction publique, les candidats ou candidates doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, par un médecin agréé. Ce document atteste que la situation du candidat ou de la candidate nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation. Le certificat médical doit être transmis (par voie électronique) par le candidat ou la candidate dans les plus brefs délais et au plus tard le 23 mars 2026, délai de rigueur.

Les candidats ou candidates en situation de handicap qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent impérativement signaler leur handicap lors de l'inscription.

Article 6 JORFARTI000053368485

Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion de l'examen professionnel, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Article 7 JORFARTI000053368487

La composition du jury à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 8 JORFARTI000053368488

Les candidats et candidates sont convoqués individuellement pour subir l'épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 9 JORFARTI000053368489

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de bureau des concours et examens professionnels, M. Bélou-Affre

Textes cités liens · DILA4

Code général de la fonction publique
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053368473, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).