Arrêté du 5 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires

Article 1 JORFARTI000053368649

L'arrêté du 27 juin 2023 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000053368651

Avant l'article 1er, il est inséré un article 1A ainsi rédigé :

« Art. 1A.-Pour l'application du présent arrêté, il est entendu par : « 1° Aide à la transformation, celle prévue par le décret du 27 juin 2023 susvisé ; « 2° Service en ligne, celui dénommé GIMT (gestion informatisée su monopole du tabac) prévu par l'arrêté du 1er mars 2006 portant création d'un traitement permettant la gestion informatisée du monopole des tabacs (GIMT). »

Article 3 JORFARTI000053368654

Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :

« L'aide à la transformation est sollicitée en deux étapes : ».

Article 4 JORFARTI000053368655

Après l'article 1er, il est inséré un intitulé ainsi rédigé :

« Section 1 « Modalités de dépôt et de traitement des demandes d'aide à la transformation »

Article 5 JORFARTI000053368658

L'article 2 est ainsi modifié :

1° Le premier et le deuxième alinéas sont ainsi rédigés :

« I.-Les demandes d'aides à la transformation, conformes au modèle fixé par l'administration, ainsi que les documents mentionnés au II sont déposés sur le service en ligne.

« II.-Les documents suivants sont transmis à l'appui de la demande d'aide à la transformation : » ;

2° Au début du cinquième alinéa est insérée l'indexation : « 1 bis » et la fin du même alinéa sont insérés les mots : « mentionné au 1° » ;

3° Au huitième alinéa, les mots : « au moyen d'une case à cocher sur le formulaire disponible en annexe n° 2 » sont supprimés ;

4° Le neuvième alinéa est abrogé ;

5° Le dixième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« 5° Un relevé d'identité bancaire, comportant les mentions suivantes :

« a) L'adresse du débit de tabac ;

« b) L'identifiant IBAN du compte de l'exploitant du débit. »

Article 6 JORFARTI000053368659

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Lorsqu'une demande d'aide à la transformation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2, l'administration adresse au débitant soit une demande de transmission complémentaire, soit une demande de dépôt d'un nouveau dossier. « Le débitant adresse les éléments demandés dans un délai de deux mois, à compter de la demande de l'administration. « Lorsqu'au terme de ce délai le dossier n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2, le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France adresse une décision de rejet motivée. « Les envois prévus au présent article sont réalisés par voie dématérialisée, sur le service en ligne. »

Article 7 JORFARTI000053368660

A l'article 4 :

1° Les mots : « par courrier recommandé avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « par voie dématérialisée, sur le service en ligne », quatre fois ;

2° Au dernier alinéa, les mots : «, lui précisant qu'il peut déposer l'année suivante et jusqu'en 2027, une nouvelle demande d'aide » sont remplacés par les mots : «. Il est précisé au débitant qu'une nouvelle demande d'aide pourra être déposée l'année suivante et jusqu'en 2027 ».

Article 8 JORFARTI000053368661

Après l'article 5, il est inséré un intitulé rédigé :

« Section 2 « Demande de paiement de l'aide à la transformation »

Article 9 JORFARTI000053368665

L'article 6 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque la transformation du débit est achevée, le demandeur dépose sur le service en ligne une demande de paiement conforme au modèle fixé par l'administration ainsi que les documents suivants : » ;

2° Il est complété un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Le bilan et le compte de résultat de l ‘ année civile précédant la demande, lorsque le montant prévisionnel de l'aide est supérieur à 23 000 euros. »

Article 10 JORFARTI000053368666

Aux 1° et 2° de l'article 7, les mots : « par courrier recommandé avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « par voie dématérialisée, sur le service en ligne ».

Article 11 JORFARTI000053368667

A l'article 13, les mots : « figurant en annexe n° 4 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'annexe n° 2 ».

Article 12 JORFARTI000053368668

L'article 15 est abrogé.

Article 13 JORFARTI000053368672

Les annexes 2 et 3 sont abrogées.

L'annexe n° 4 est renommée : « annexe n° 2 ».

Article 14 JORFARTI000053368673

Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aides transmises à compter de sa date de publication.

Article 15 JORFARTI000053368674

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.