Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac

Article 1 JORFARTI000024998608

Les règles applicables à l'agencement du local et au mobilier destiné à accueillir les tabacs manufacturés sont fixées par le cahier des charges figurant en annexe.

Article 2 JORFARTI000024998609

Le gérant du débit de tabac fournit au directeur régional des douanes le plan d'agencement du local commercial préalablement au commencement de toute activité de vente de tabac.

Ce plan, daté et signé, fait apparaître :

1° L'espace dédié à la vente des tabacs par rapport aux activités associées ;

2° L'emplacement du mobilier de présentation des tabacs ;

3° L'emplacement du comptoir de vente des tabacs ;

4° La réserve de tabac.

Le plan doit être clair, lisible et conforme à la configuration réelle du local. La signature du contrat de gérance ou d'un avenant à ce contrat par le représentant de l'administration vaut acceptation du plan proposé.

Article 3 JORFARTI000024998610

Préalablement à toute transformation substantielle de l'agencement du local accueillant le débit, le gérant transmet au directeur régional des douanes territorialement compétent le plan prévu à l'article 2 et la durée prévisionnelle des travaux. Ces informations lui sont communiquées au minimum un mois avant la date de réalisation des modifications envisagées, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le plan et les aménagements projetés sont réputés acceptés à défaut de réponse dans les quinze jours.

Si le projet d'aménagement n'est pas reconnu conforme aux dispositions du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ou du présent arrêté, le directeur régional des douanes territorialement compétent en informe le gérant par courrier recommandé avec accusé de réception précisant les motifs de ce refus et, le cas échéant, les modifications à apporter au projet.

Article 4 JORFARTI000024998612

Le directeur régional des douanes peut dénoncer le contrat de gérance ou s'opposer à son renouvellement à l'échéance triennale en cas de non-respect des règles fixées par le présent arrêté ou par le cahier des charges placé en annexe.

Indépendamment de ces mesures, tout manquement aux obligations découlant du présent arrêté expose le débitant à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues au titre VI du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010.

Article 5 JORFARTI000024998614

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000024998616

A N N E X E

CAHIER DES CHARGES APPLICABLE

À L'AGENCEMENT DU DÉBIT DE TABAC

Le présent cahier des charges précise aux débitants de tabac les règles applicables au local et au mobilier accueillant les tabacs manufacturés.

1. Le débit de tabac est exploité dans un local à usage commercial signalé par une enseigne et, le cas échéant, une préenseigne conforme aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 et de l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac.

2. Le local commercial est adapté à la vente au détail des tabacs manufacturés et présente toutes les garanties d'hygiène et de sécurité applicables aux locaux accueillant du public.

3. Le comptoir de vente des tabacs est directement accessible depuis le seuil de l'établissement. L'affiche relative à l'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs doit être visible du public depuis ce comptoir.

4. La disposition du mobilier destiné à présenter les tabacs ne permet pas au public d'accéder directement aux produits.

5. Le présentoir de tabac répond aux caractéristiques suivantes :

1° Les tabacs sont regroupés et placés sur un ou plusieurs espaces dédiés ;

2° La présentation et l'affichage des prix sont organisés de façon à garantir une visibilité suffisante des produits disponibles : chaque produit du tabac référencé dans le débit dispose au minimum d'un emplacement sur le présentoir de vente ;

3° Les étiquettes affichant les prix des tabacs sont uniformes et lisibles ;

4° Les tabacs proposés correspondent à la demande de la clientèle avec un minimum de dix références de cigarettes produites par au moins deux fabricants ;

5° L'approvisionnement en tabac est constant. Il ne doit pas y avoir d'emplacement laissé vide faute de réassort. A défaut, une affichette, fixée sur l'emplacement correspondant, mentionne l'indisponibilité momentanée du tabac.