Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire ou spécial, suppléant des gérants de débits de tabac ordinaires, et établissements revendeurs de tabac. Objet : l'arrêté met en conformité les dispositions des quatre arrêtés qu'il modifie avec le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés modifié par le décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. L'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés prévoit désormais la possibilité pour le suppléant du buraliste de suivre un stage de formation professionnelle continue. Certaines dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac qui concernaient la procédure devant cette commission ont été intégrées dans le décret n° 2010-720 modifié. Les conditions de vente du tabac dans le local commercial où est exploité le débit de tabac sont précisées dans l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac. La référence à l'article du code général des impôts relatif aux fournisseurs agréés a été actualisée dans l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés suite à la recodification de cet article dans le code de la santé publique. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025. Application : l'arrêté modifie les arrêtés cités en objet suite à la modification du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés par le décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargée des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14-2, L. 3512-14-3, L. 3512-14-4, et L. 3512-14-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 25 août 2010 modifié relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2010 modifié relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 modifié relatif à l'agencement du débit de tabac ;
Vu l'arrêté du 24 février 2012 modifié relatif à la revente des tabacs manufacturés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052158419
L'article 6° de l'arrêté du 25 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Le gérant du débit de tabac effectue le stage de formation continue dans les six mois précédant la date de renouvellement de son contrat de gérance. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II.-A la demande du gérant du débit de tabac, son ou ses suppléants peuvent suivre un stage de formation professionnelle continue, à une date convenue d'un commun accord. » ;
3° Le « II » devient le « III » ;
4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le suppléant qui a suivi un stage de formation continue conserve l'attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation. Il produit cette attestation à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont il dépend si elle lui est demandée. »
Article 2 JORFARTI000052158421
L'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé, est ainsi modifié :
1° A l'article 1 :
a) Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « dans des conditions déterminées par décret » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots suivants : « qui saisit préalablement pour avis la commission disciplinaire lorsque le montant de la sanction pécuniaire envisagée est supérieur à un seuil et au plus égal à un plafond fixés par décret » ;
2° A l'article 2, le premier alinéa est supprimé ;
3° Les articles 4,6,7,8 et 9 sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000052158428
L'arrêté du 13 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, le deuxième alinéa est complété par les mots : « suivant sa réception » ;
2° A l'annexe de l'arrêté, au point 3 du cahier des charges, les mots : « l'enceinte du débit » sont remplacés par les mots : « le local commercial où est exploité le débit de tabac ».
Article 4 JORFARTI000052158430
A l'article 9, de l'arrêté du 24 février 2012 susvisé, les mots : « 565 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 3512-14-11 du code de la santé publique ».
Article 5 JORFARTI000052158434
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.
Article 6 JORFARTI000052158435
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes, J. Coudray
Textes cités liens · DILA8
Code général des impôts, CGI.
Code de la santé publique