Article 1 JORFARTI000053374186
L'utilisation de l'aérodrome de Salon-Eyguières est temporairement réservée, du 17 janvier 2026 au 23 janvier 2026, aux aéronefs basés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 2026 portant prorogation de restriction temporaire d'utilisation de l'aérodrome de Salon-Eyguières (Bouches-du-Rhône)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 2026
NatureArrêté
Signé le15 janvier 2026
Publié le16 janvier 2026
PublicationJORF n°0013 du 16 janvier 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2601229A
IdentifiantJORFTEXT000053374182
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment son article R. 6312-11 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu les conditions transitoires d'occupation, d'entretien et d'exploitation de l'aérodrome de Salon-Eyguières organisées par la commune d'Eyguières dans l'attente de la mise en œuvre de conditions d'occupation et d'exploitation pour cette infrastructure qui seront effectives le 24 janvier 2026,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053374187
Au sens du présent arrêté, sont considérés comme aéronefs basés, les aéronefs déclarés auprès de l'exploitant de l'aérodrome comme basés sur la plateforme en vue de bénéficier de droits (autorisation de stationnement, autorisation d'utilisation d'un hangar), ou de conditions de redevances particulières (de type forfait ou abonnement).
Article 3 JORFARTI000053374188
La restriction mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ne s'applique pas aux vols réalisés par des aéronefs des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la direction générale de l'aviation civile, de la sécurité civile ou de secours, intervenant dans le cadre de l'exécution de leurs missions.
Article 4 JORFARTI000053374189
Par dérogation à l'article 1er, le décollage, sans possibilité de retour, d'un aéronef non basé mais présent sur l'aérodrome au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, est possible après déclaration auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, par le propriétaire de l'aéronef ou par le pilote en charge de l'exécution dudit décollage au moins 24h avant le décollage.
Cette déclaration doit être formulée à l'adresse suivante : dsac-se-dsr-rna@aviation-civile.gouv.fr
La déclaration doit préciser le type et l'immatriculation de l'aéronef, le jour choisi pour l'extraction ainsi que l'aérodrome ou la plate-forme de destination et le nom du pilote commandant de bord.
Article 5 JORFARTI000053374190
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, C. Chkioua
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Code des transports
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