Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 janvier 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 2026
NatureArrêté
Signé le15 janvier 2026
Publié le18 janvier 2026
PublicationJORF n°0015 du 18 janvier 2026
AutoritéMinistère des armées et des anciens combattants
NORARMM2601174A
IdentifiantJORFTEXT000053380633
RéférenceArrêté du 15 janvier 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure, JO du 18 janvier 2026, NOR ARMM2601174ALégifrance →

La ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du conseil) ;

Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2017-181 du 13 février 2017 modifié portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2017 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053380645

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure.

Article 2 JORFARTI000053380646

Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la défense.

Article 3 JORFARTI000053380647

Les inscriptions seront ouvertes du 20 février au 20 mars 2026 inclus.

La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 20 mars 2026 à 17 h 30, terme de rigueur. Ces derniers devront être remis au bureau des concours et des examens professionnels, en un exemplaire papier agrafé en haut à gauche ainsi qu'un exemplaire en version numérique au format PDF. Tout dossier déposé hors délai ne pourra être pris en considération.

Les candidates et les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement de l'épreuve orale devront fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidates et candidats, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical doit être transmis au plus tard le 31 mars 2026.

Article 4 JORFARTI000053380648

Les agents administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure qui souhaitent s'inscrire et qui disposent d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure devront s'inscrire à partir de leur poste agent en cliquant sur l'onglet « consultation des concours et des examens professionnels », puis en sélectionnant l'examen concerné.

Les agents administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure ne disposant pas d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure sont priés de prendre attache auprès du bureau des concours et des examens professionnels aux coordonnées mentionnées ci-après pour se voir transmettre les documents d'inscription par voie numérique ou par voie postale. Les candidates et les candidats devront donc veiller à demander ces documents suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Article 5 JORFARTI000053380649

Les épreuves orales d'admission se dérouleront entre le 4 mai et le 12 juin 2026.

Article 6 JORFARTI000053380650

La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure de cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés de la ministre des armées et des anciens combattants qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.

Article 7 JORFARTI000053380651

Pour tout renseignement, les candidates et les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :

1. Par courrier : ministère des armées et des anciens combattants, case n° 51, AP 203, bureau des concours et des examens professionnels, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ; 2. Par téléphone au 01-42-19-34-90, poste (49) 66249.

Article 8 JORFARTI000053380652

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2026.

Pour la ministre et par délégation :

DA 04 La décision portant délégation de signature établie conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, a fait l'objet, pour l'identification du signataire du présent acte, de la procédure prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.

Textes cités liens · DILA10

Code général de la fonction publique
Code de la défense.
Code de la sécurité intérieure - art. L861-1
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053380633, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).