Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 avril 2026 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2027 pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2026
NatureArrêté
Signé le24 avril 2026
Publié le29 avril 2026
PublicationJORF n°0101 du 29 avril 2026
AutoritéMinistère des armées et des anciens combattants
NORARMM2611402A
IdentifiantJORFTEXT000053974816
RéférenceArrêté du 24 avril 2026 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2027 pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure, JO du 29 avril 2026, NOR ARMM2611402ALégifrance →

La ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du conseil) ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2017-181 du 13 février 2017 modifié portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2017 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053974827

Le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2027 pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 25.

Article 2 JORFARTI000053974828

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2026.

Pour la ministre et par délégation :

DA 05 La décision portant délégation de signature établie conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, a fait l'objet, pour l'identification du signataire du présent acte, de la procédure prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.

Textes cités liens · DILA9

Code général de la fonction publique
Code de la défense.
Code de la sécurité intérieure - art. L861-1

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053974816, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).