Article 1 LEGIARTI000053976496
1. Le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2027 pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 25.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 avril 2026 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2027 pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2026
NatureArrêté
Signé le24 avril 2026
Publié le29 avril 2026
Articles2 articles en vigueur
NORARMM2611402A
IdentifiantLEGITEXT000053976485
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du conseil) ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2017-181 du 13 février 2017 modifié portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053976497
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2026.
Pour la ministre et par délégation :
DA 05 La décision portant délégation de signature établie conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, a fait l'objet, pour l'identification du signataire du présent acte, de la procédure prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.
Textes cités liens · DILA9
Code général de la fonction publique
Code de la défense.
Code de la sécurité intérieure - art. L861-1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 2026).