Arrêté du 14 janvier 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Réserves » relatif à la gestion des réserves militaires

Article 1 JORFARTI000053385382

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des réserves militaires dénommé « SI Réserves », dont le responsable est le major général des armées.

Ce traitement a pour finalité la gestion des réserves militaires comprenant :

1° Le recrutement au sein de la réserve opérationnelle et de la réserve citoyenne de défense et de sécurité ;

2° La gestion administrative et opérationnelle de ces réserves ;

3° Le pilotage de la politique de ces réserves, y compris par la réalisation d'études statistiques.

Article 2 JORFARTI000053385383

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement figurent en annexe du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000053385384

I. - Peuvent accéder, pour consultation et modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents des états-majors, directions et services en leur qualité d'autorité militaire d'emploi dans le cadre de la sélection des candidatures, de la gestion administrative et opérationnelle des agents relevant de leur périmètre et du pilotage de la politique des réserves ;

2° Les agents des autorités militaires de rattachement dans le cadre de la sélection des candidatures et de la gestion administrative et opérationnelle de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.

II. - Peuvent accéder, aux seules fins de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense à des fins de défense des intérêts fondamentaux de la Nation.

Article 4 JORFARTI000053385385

Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement peut être mis en relation avec :

1° Les traitements relatifs à la gestion administrative, financière et opérationnelle des agents du ministère ;

2° Le traitement mis en œuvre par le service de santé des armées aux fins de gestion du dossier médical des militaires ;

3° Les traitements mis en œuvre par le service du commissariat des armées aux fins de gestion des missions, déplacements des personnels et d'habillement ;

4° Les traitements mis en œuvre aux fins de recrutement des personnels militaires ;

5° Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'identification et l'authentification des personnes physiques au sein du ministère de la défense ;

6° Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des administrés du service national ;

7° Les traitements mis en œuvre dans le cadre de l'utilisation de l'outil de recherche de personnes aux fins de fiabilisation des données mis à disposition par la direction générale des finances publiques ;

8° Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des enquêtes administratives de sécurité.

Article 5 JORFARTI000053385386

Les données à caractère personnel et les informations nécessaires au recrutement des réservistes sont conservées deux ans à compter de la candidature.

Les données à caractère personnel et les informations nécessaires au suivi de l'activité des réservistes sont conservées :

1° Jusqu'aux 75 ans des réservistes volontaires recrutés sous contrat ;

2° Pendant une durée de dix ans à compter de la fin de leur lien au service pour les militaires concernés par l'obligation de disponibilité prévue par l'article L. 4231-1 du code de la défense ;

3° Jusqu'au départ du volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.

Article 6 JORFARTI000053385388

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an maximum.

Article 7 JORFARTI000053385389

L'information des personnes concernées par le traitement est assurée dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention disponible sur le portail internet.

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus aux articles 15, 16, et 18 du même règlement s'exercent auprès de l'état-major des armées, à l'adresse suivante : minarm-sireserves.administrateur.fct@intradef.gouv.fr

Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement s'appliquent uniquement dans le cadre du 1° de l'article 1er du présent arrêté et s'exercent auprès de l'état-major des armées, à l'adresse suivante : minarm-sireserves.administrateur.fct@intradef.gouv.fr

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Article 8 JORFARTI000053385390

L'arrêté du 8 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Réserves 2019 » relatif à la gestion de la réserve opérationnelle est abrogé.

Article 9 JORFARTI000053385404

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000053385406

ANNEXE

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « SI RÉSERVES »

I. - Données relatives à l'identification des réservistes, des candidats et des référents de réservistes

1° Nom ;

2° Prénom(s) ;

3° Sexe ;

4° Date et lieu de naissance ;

5° Nationalité ;

6° Numéro d'identification défense ;

7° Numéro d'identification unique ;

8° Adresse postale personnelle ;

9° Adresses de messagerie électronique personnelles ;

10° Numéros de téléphone personnel.

II. - Données relatives à la vie professionnelle des réservistes et des candidats

A. - Pour le recrutement des réservistes :

1° Niveau d'études ;

2° Choix du poste et de l'unité ciblés ;

3° Habilitation : sens de l'avis de sécurité ;

4° Curriculum vitae (CV) et motivations du candidat à servir dans la réserve ;

5° Métier occupé en dehors de la réserve ;

6° Employeur en dehors de la réserve.

B. - Pour la gestion administrative, opérationnelle et le pilotage de la politique des réserves :

1° Grade ;

2° Corps d'appartenance ;

3° Gestionnaire d'appartenance ;

4° Employeurs d'affectation ;

5° Unités d'affectation ;

6° Postes occupés ;

7° Emploi-type du poste ;

8° Type de contrat (initial ou renouvellement) ;

9° Statut du réserviste (RO1, RO2, réserve citoyenne) ;

10° Dates de début et fin de contrat ;

11° Nombre prévisionnel de jours d'activité pour l'année en cours ;

12° Mensurations et taille de l'uniforme ;

13° Coût journalier.

III. - Données relatives à la gestion des activités des réservistes

1° Lieu, dates et objet de l'activité ;

2° Lieu et dates de la mission ;

3° Nombre de jours d'activité.

IV. - Données relatives au suivi médico-administratif des réservistes

1° Date de rendez-vous avec un médecin du service de santé des armées ;

2° Aptitude à l'emploi (oui/non) et fin de validité du certificat d'aptitude.

V. - Données nécessaires à la consultation du casier judiciaire des candidats

Extrait B2 du casier judiciaire à des fins de recrutement : vierge (oui/non).