Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 16 octobre 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053388114
La restructuration du service « logement et construction durables » au sein de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000053388117
Les fonctionnaires, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Article 3 JORFARTI000053388120
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la publication de l'arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 4 JORFARTI000053388121
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le secrétaire général du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000053388123
ANNEXE
LISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DU SERVICE LOGEMENT ET CONSTRUCTION DURABLES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-GARONNE
Intitulé des postes avant la réorganisation |
Service de rattachement avant la réorganisation |
|---|
Chargé de mission « copropriété » (catégorie A) |
Pôle bâtiments durables et accessibilités |
Chargé de mission « lutte contre l'habitat indigne » (catégorie A) |
Pôle bâtiments durables et accessibilités |
Cheffe d'unité habitat privé et lutte contre l'habitat indigne (catégorie A) |
Unité habitat privé et lutte contre l'habitat indigne du pôle bâtiments durables et accessibilités |
Adjoint au chef d'unité - lutte contre l'habitat indigne (catégorie B) |
Unité habitat privé et lutte contre l'habitat indigne du pôle bâtiments durables et accessibilités |
Chargé d'opération lutte contre l'habitat indigne (catégorie B) |
Unité habitat privé et lutte contre l'habitat indigne du pôle bâtiments durables et accessibilités |
Instructeur habitat privé (catégorie B) |
Unité habitat privé et lutte contre l'habitat indigne du pôle bâtiments durables et accessibilités |
Instructeur habitat privé (catégorie B) |
Unité habitat privé et lutte contre l'habitat indigne du pôle bâtiments durables et accessibilités |
Chef d'unité logement public (catégorie B) |
Unité de logement public du pôle renouvellement urbain et programmation logement public |
Chargé de mission programmation et prospectives (catégorie B) |
Unité de logement public du pôle renouvellement urbain et programmation logement public |
Chargé d'opérations logement public/ référente « PSLA » (catégorie B) |
Unité de logement public du pôle renouvellement urbain et programmation logement public |
Chargé d'opérations logement public/ référent opérations complexes (catégorie B) |
Unité de logement public du pôle renouvellement urbain et programmation logement public |
Chargé de l'instruction du conventionnement APL (catégorie B) |
Unité de logement public du pôle renouvellement urbain et programmation logement public |
Chargé de mission logement public : accompagnement territorial et conventionnement APL (catégorie B) |
Unité de logement public du pôle renouvellement urbain et programmation logement public |
Chargé d'opération financières / logement public (catégorie C) |
Unité de logement public du pôle renouvellement urbain et programmation logement public |
Fait le 12 janvier 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, H. Moutouh La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des ressources humaines, C. Tranchant La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. Martin
Textes cités liens · DILA7
Code général de la fonction publique