Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié portant création et fonctionnement du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000053388128
Il est créé un comité ministériel des risques auprès du ministre de l'intérieur.
Ce comité :
- approuve la charte de fonctionnement du comité ministériel des risques ;
- définit la politique ministérielle de contrôle interne pour les missions du ministère de l'intérieur et les politiques publiques portées ;
- approuve la cartographie ministérielle des risques et les plans d'action associés dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;
- suit la mise en œuvre des plans d'action dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;
- veille au développement, à l'effectivité et à la valorisation du contrôle interne ministériel.
Il se réunit au moins deux fois par an.
Article 2 JORFARTI000053388129
Le comité mentionné à l'article 1er est présidé par le secrétaire général du ministère.
En formation collégiale il comprend :
1° Le chef du service de l'inspection générale de l'administration ;
2° Les directeurs généraux des directions mentionnées à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, ainsi que le délégué à la sécurité routière ;
3° Le préfet de police ;
4° Les directeurs des directions du secrétariat général mentionnés à l'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé, le chef du service du haut-fonctionnaire de défense et le délégué à l'information et à la communication ;
5° Le responsable ministériel de l'audit interne ;
6° Le référent déontologue du secrétariat général.
Les personnes mentionnées ci-dessus peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est membre de droit.
Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont il estime la contribution utile à ses travaux.
Après consultation écrite de ses membres, le comité peut siéger en formation restreinte sur proposition du secrétaire général.
Le secrétariat du comité est assuré par la sous-direction de la performance financière de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier.
Article 3 JORFARTI000053388132
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2026.
Laurent Nunez
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