Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration,
Arrête :
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration un comité ministériel d'audit interne et une mission ministérielle d'audit interne compétents sur l'ensemble des services centraux, territoriaux et déconcentrés du ministère et les établissements publics sous sa tutelle.
Le comité ministériel d'audit interne veille au professionnalisme et à l'objectivité des travaux réalisés par les auditeurs du ministère.
Il définit la politique d'audit du ministère, s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques, approuve le programme des audits ministériels et assure le suivi des actions décidées à l'issue de ces audits.
Il se réunit au moins une fois par an.
Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou le directeur de son cabinet.
Sont membres de droit les membres du Gouvernement placés auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Sont, en outre, membres du comité :
― le chef de l'inspection générale de l'administration, vice-président ;
― le secrétaire général du ministère ;
― le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ;
― le chef de l'inspection générale de la police nationale ;
― le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
― le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civile ;
― deux personnalités n'ayant pas de responsabilités opérationnelles au sein du ministère, choisies, sur proposition du chef de l'inspection générale de l'administration, pour leur compétence en matière d'audit ou dans les activités du ministère, pour une période renouvelable de trois ans et nommées par arrêté ministériel.
Les directeurs généraux et directeurs assistent au comité pour ce qui les concerne. Le comité peut inviter le contrôleur budgétaire et comptable ministériel à titre consultatif.
Le secrétariat du comité est assuré par l'inspection générale de l'administration.
La mission ministérielle d'audit interne, placée directement auprès du ministre, est chargée d'animer et de coordonner la politique d'audit interne définie par le comité ministériel d'audit interne. Pour ce faire, elle reçoit le concours des inspections générales, inspections et services d'audit du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Elle peut s'appuyer sur l'ensemble des services du ministère. Elle sollicite, le cas échéant, l'appui des services d'inspection externes au ministère. Elle établit toute relation utile avec les auditeurs externes du ministère.
La mission ministérielle d'audit interne est dirigée par un responsable ministériel de l'audit interne, inspecteur général de l'administration, avec le concours de deux membres de l'inspection générale de l'administration, d'un membre de l'inspection générale de la police nationale, d'un membre de l'inspection générale de la gendarmerie nationale et d'un membre de l'inspection de la défense et de la sécurité civile. Chacun d'eux est proposé par son chef de service et nommé par arrêté ministériel.
Les membres de la mission ministérielle d'audit demeurent rattachés à leurs inspections. Ils participent au comité ministériel d'audit interne. Leurs fonctions ne sont pas exclusives d'autres missions qui pourraient leur être confiées par leurs inspections.
Le chef de l'inspection générale de l'administration, le secrétaire général du ministère, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 janvier 2012.
Claude Guéant
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.