Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de la Savoie en date du 20 novembre 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053395247
La réorganisation des services de la direction départementale des territoires de la Savoie et la fermeture de l'unité territoriale de Saint-Jean-de-Maurienne constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000053395249
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
3° De la priorité de mutation et de détachement prévue par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé ;
4° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Article 3 JORFARTI000053395255
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Article 4 JORFARTI000053395257
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 est ouvert à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 5 JORFARTI000053395258
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le secrétaire général du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000053395260
ANNEXE
LISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR LA RÉORGANISATION DES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA SAVOIE ET LA FERMETURE DE L'UNITÉ TERRITORIALE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Intitulé des postes avant réorganisation |
Service de rattachement avant réorganisation |
|---|
Chargé de mission aménagement |
Direction de la DDT |
Chef de service sécurité et risques |
Service sécurité et risques (SSR) |
Assistant d'opération ingénierie appui territorial |
Unité territoriale de Maurienne (UTM) |
Opérateur géomatique |
Service connaissance, énergie et mobilités (SCEM) |
Responsable de l'unité territoriale |
Unité territoriale de Maurienne (UTM) |
Assistante de l'unité territoriale |
Unité territoriale de Maurienne (UTM) |
Instructeur de l'unité ADS |
Unité territoriale de Maurienne (UTM) |
3 instructeurs ADS |
Service planification et aménagement des territoires (SPAT) |
Fait le 19 janvier 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, directeur des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, L. Buchaillat La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Leforestier La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. Martin
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Code général de la fonction publique