Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 2026

NatureArrêté

Signé le23 janvier 2026

Publié le28 janvier 2026

PublicationJORF n°0023 du 28 janvier 2026

AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics

NORCPPF2536285A

IdentifiantJORFTEXT000053407540

Référence

Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, JO du 28 janvier 2026, NOR CPPF2536285A

Légifrance →

Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la culture, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 modifié portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2023 portant application de l'article 5-I du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000053407560

L'arrêté du 20 août 2025 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er :

a) Au 1°, les mots : « en application du décret du 25 août 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application des articles R. 352-5 à R. 352-36 du code général de la fonction publique » ;

b) Au 16°, les mots : « au 1° et au 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 1° et au 2° de l'article R. 327-26 du code général de la fonction publique » ;

c) Au 18°, après les mots : « A l'octroi des congés », sont insérés les mots : « de maternité, » ;

d) Au 33°, les mots : « aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 327-31 à R. 327-46 du code général de la fonction publique » ;

e) Au 34°, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale » ;

2° Au 24° de l'article 2, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale » ;

3° A l'article 3 :

a) Au 1° du I, les mots : « en application du décret du 25 août 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application des articles R. 352-5 à R. 352-36 du code général de la fonction publique » ;

b) Au 3° du I, les mots : « aux articles 19,20 et 21 du décret du 7 octobre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 327-33, R. 327-42 et R. 327-44 du code général de la fonction publique » ;

c) Au 4° du I, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale » ;

d) Au 2° du II, les mots : « aux articles 19,20 et 21 du décret du 7 octobre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 327-33, R. 327-42 et R. 327-44 du code général de la fonction publique » ;

e) Au 3° du II, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale » ;

f) Au 13° du III, les mots : « aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé, à l'exception de ceux prévus aux articles 19,20 et 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 327-31 à R. 327-46 du code général de la fonction publique, à l'exception de ceux prévus aux articles R. 327-33, R. 327-42 et R. 327-44 du même code » ;

g) Au 25° du III, les mots : « A l'avertissement, au blâme et à l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires » sont remplacés par les mots : « Aux sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées au 1° de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique pour les fonctionnaires titulaires et aux sanctions disciplinaires mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 327-26 du même code pour les fonctionnaires stagiaires » ;

h) Au IV, les mots : « aux 1°, 6° à 9°, 15°, 16°, 18°, 19°, 23° et 24° du III » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 6° à 9°, 11°, 15°, 16°, 18°, 19°, 23°, 24° et 27° du III » ;

4° A l'article 4 :

b) Au 16° du I, les mots : « au 1° et au 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 1° et au 2° de l'article R. 327-26 du code général de la fonction publique » ;

c) Au 32° du I, les mots : « aux titres IV et V du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 327-31 à R. 327-46 du code général de la fonction publique » ;

d) Au 33° du I, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale » ;

e) Après le 35° du I, il est inséré un 36° ainsi rédigé :

« 36° Au congé et à l'autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif local. » ;

f) Au II, la référence : « 35° » est remplacée par la référence : « 36° » ;

g) Au III, les mots : « aux 2° à 4°, 6°, 7°, 17°, 27° à 30° et 35° du I » sont remplacés par les mots : « aux 2° à 4°, 6°, 7°, 17°, 27° à 31°, 35° et 36° du I » ;

5° A l'article 5 :

a) Au 23° du I, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale » ;

b) Après le 24° du I, il est ajouté un 25° ainsi rédigé :

« 25° Au congé et à l'autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif local. » ;

c) Au III, la référence : « 24° » est remplacée par la référence : « 25° » ;

6° A l'article 6 :

b) Au 3° du I, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale » ;

c) Au 5° du I, les mots : « aux articles 19,20 et 21 du décret du 7 octobre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 327-33, R. 327-42 et R. 327-44 du code général de la fonction publique » ;

e) Au 3° du II, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale » ;

f) Au 1° du III, les mots : « en application du décret du 25 août 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application des articles R. 352-5 à R. 352-36 du code général de la fonction publique » ;

g) Au 3° du III, les mots : « aux articles 19,20 et 21 du décret du 7 octobre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 327-33, R. 327-42 et R. 327-44 du code général de la fonction publique » ;

h) Au 4° du III, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale » ;

7° A l'article 7 :

a) Au 12°, les mots : « au 1° et au 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 1° et au 2° de l'article R. 327-26 du code général de la fonction publique » ;

b) Au 26°, les mots : « aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 327-31 à R. 327-46 du code général de la fonction publique » ;

c) Au 27°, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale » ;

8° Au 22° de l'article 8, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale ».

Article 2 JORFARTI000053407591

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2026.

La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique Barbut Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard La ministre de la culture, Rachida Dati La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Marina Ferrari