Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le jugement du tribunal judicaire de Bourges du 22 septembre 2025 prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société par actions simplifiée « SAS DU CANAL LATERAL » en procédure de liquidation judiciaire,
Arrête :
Il est mis fin aux fonctions de M. CAVET (Fabrice, Nicolas) en qualité de notaire exerçant, au sein de l'office dont est titulaire la société par actions simplifiée « SAS DU CANAL LATERAL », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Satur (Cher).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche