Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 janvier 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 2026

NatureArrêté

Signé le26 janvier 2026

Publié le29 janvier 2026

PublicationJORF n°0024 du 29 janvier 2026

AutoritéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

NORTECK2601239A

IdentifiantJORFTEXT000053411332

Référence

Arrêté du 26 janvier 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable, JO du 29 janvier 2026, NOR TECK2601239A

Légifrance →

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifié, relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053411338

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable.

Article 2 JORFARTI000053411339

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 2 février 2026.

La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 6 mars 2026, terme de rigueur.

L'épreuve écrite est fixée au jeudi 4 juin 2026.

Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du lundi 5 octobre 2026.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le lundi 14 septembre 2026, au plus tard.

Un brevet de natation de 50 mètres de moins de cinq ans à la date de la première épreuve écrite est téléversé par les candidats inscrits dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique pour le lundi 14 septembre 2026, au plus tard.

Article 3 JORFARTI000053411340

Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte. 1. Une forme intégralement dématérialisée Sur internet :

- https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-examen-professionnel puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je candidate ».

Pour que l'inscription du candidat soit prise en compte, celui-ci doit bien effectuer toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que le candidat doit impérativement imprimer et conserver. Les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère au plus tard le vendredi 6 mars 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), à l'adresse suivante :

La date de fin de saisie par internet est fixée au vendredi 6 mars 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), date de clôture des inscriptions. Les dossiers RAEP sont à téléverser par les candidats sur leur espace personnel, jusqu'à la date limite du lundi 14 septembre 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), via la même adresse internet :

2. Une forme intégralement par dossier papier Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale, en recommandé simple, au : ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, bureau des recrutements par concours, PCT, dossier de candidature/Examen professionnel TSPDD 2026, La Grande Arche Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex. Après réception des dossiers papiers, les candidats les renseignent, les signent et les renvoient à l'adresse ci-dessus avec les pièces justificatives au plus tard, le vendredi 6 mars 2026, le cachet de la poste faisant foi. Attention : Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 6 mars 2026. Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 6 mars 2026 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé. Les candidats ne pouvant pas téléverser leur dossier RAEP par internet pourront les transmettre par voie postale, en recommandé simple, à l'adresse ci-dessus, jusqu'à la date limite du lundi 14 septembre 2026. Les candidats devront tenir compte des délais d'acheminement du courrier afin de respecter cette date limite de transmission.

Article 5 JORFARTI000053411341

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le vendredi 6 mars 2026, à 23 h 59 (heure de Paris) conformément aux dispositions de l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique.

Article 6 JORFARTI000053411343

Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peuvent bénéficier, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'article R. 325-105 du code général de la fonction publique et l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être adressée au plus tard le lundi 14 septembre 2026, à 23 h 59 (heure de Paris).

Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le lundi 14 septembre 2026, à 23 h 59 (heure de Paris).

Article 7 JORFARTI000053411346

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

- via internet à l'adresse : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-examen-professionnel ; - par courriel auprès de l'unité en charge de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable : concours.tspdd-exapro@developpement-durable.gouv.fr

Article 8 JORFARTI000053411347

Le nombre total de postes offert à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.